Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail

 

Il existe autour de ce statut un certain flou et certains salariés sont cadres dirigeants sans le savoir. Éclaircissement sur ce statut à part.

 

En effet, la mention écrite de cette qualité de cadre dirigeant n’est pas exigée par la loi que ce soit dans le contrat de travail, par le biais d’une convention individuelle particulière, ou encore par une mention sur le bulletin de paie (Cour de Cassation, Chambre sociale 30 mai 2018, 16-25.557, publié au bulletin). Et les conventions collectives ne sont pas plus précises quant à cette fonction.

 

 

Certains critères sont malgré tout indispensables et définis comme suit par le Code du Travail et la Jurisprudence :

- le salarié a des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,

- il perçoit une rémunération parmi les plus élevés au sein dans l’entreprise,

- il participe à la direction de l’entreprise et dispose du pouvoir de décider de la politique économique, sociale et financière de celle-ci.

 

Et l’art. L. 3111-2 du Code du Travail de préciser que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative :

- aux heures supplémentaires,

- aux durées maximales journalières et hebdomadaire de travail,

- aux pauses,

- aux repos journaliers hebdomadaire,

- au travail de nuit,

- aux jours fériés,

- aux paiement des astreintes.

La qualité de cadre dirigeant est donc totalement incompatible avec une mention dans le contrat de travail qui indiquerait qu’il ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires (Cass. Soc. 27/03/2013 n°11-19734).

Le cadre dirigeant est, par contre, soumis à la réglementation relative :

- aux congés annuels,

- aux congés pour évènements familiaux,

- au compte épargne-temps.

Et rien n’empêche l’employeur de lui faire bénéficier de la réduction du temps de travail mise en œuvre au sein de son entreprise.

Les critères cumulatifs légaux et les conditions réelles d’emploi du salarié doivent donc être établis pour justifier du statut de cadre dirigeant.

La Cour de Cassation (Cass. Soc.05/03/15 n°13-20817) confirme en effet que le haut niveau de rémunération comme l’importance des responsabilités confiées au salarié ne suffisent pas à justifier l’octroi du statut de cadre dirigeant. La participation à la direction de l’entreprise doit être établie. Et le 22 juin 2016, la Cour de Cassation a également retenu que la participation à la direction de l’entreprise ne constituait pas non plus un critère autonome, se substituant aux critères légaux.

Ce statut de cadre dirigeant est donc réellement à part, d’autant qu’il déroge également aux règles en ce qui concerne la rupture du contrat. En effet, dans ce cas précis, l’employeur fera souvent le choix de la négociation.

 

Le droit du travail est une matière complexe, alors que vous soyez employeur ou salarié, n’hésitez jamais à vous faire assister d’un professionnel du droit, que ce soit au moment de la rédaction, de la signature ou encore de la rupture du contrat de travail.