Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail

 

Au regard des transformations majeures que connaissent les entreprises et des effets importants qu’elles ont sur l’organisation du travail, les métiers et par conséquent sur les compétences attendues de la part des actifs, le gouvernement a promulgué le 5 septembre dernier la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n° 2018-771). Cette loi a pour objet de transformer notre système d’apprentissage, note système de formation ainsi que l’assurance chômage. Revue de détails.

 

Assurance chômage

La loi prévoit d’étendre les droits au chômage pour les salariés démissionnaires ainsi que pour les indépendants.

Les salariés démissionnaires pourront prétendre à une allocation seulement s’ils ont un projet de reconversion professionnel, un projet de création ou de reprise d’entreprise et que celui a été validé par une commission paritaire, de reconversion ou de création d’entreprise et qu’ils aient déjà travaillé pendant au moins 5 ans.

Quant aux indépendants, ils pourront percevoir une allocation d’un montant de 800 euros pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise, en cas de redressement judiciaire ou de départ d’un conjoint associé après un divorce ou une rupture de pacs.

Pour les allocataires du Pôle Emploi, les critères d’appréciation de « l’offre raisonnable d’emploi » qu’un chômeur ne pourra refuser qu’une seule fois seront dorénavant définis en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent.

Dès le premier mois de leur inscription, des modules de remise à niveau des compétences de bases et savoirs numériques leur seront proposés et leur aspirations examinées afin de les orienter vers le parcours de formation adéquate.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2019

 

Formation

Le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus alimenté en heures mais en euros. Il sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein dans la limite de 5 000 euros et de 800 euros pour les salariés non diplômés dans la limite de 8 000 euros. Pour le consulter facilement et choisir une formation, une application numérique sera mise en place.

Les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) devront être certifiés dès le 1er janvier 2021 par un certificateur professionnel et indépendant s’ils souhaitent accéder à un financement public ou mutualisé et ce dans le but de garantir la qualité de la formation professionnelle.

La taxe d’apprentissage sera remplacée par la contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage et la contribution relative à la formation professionnelle continue au 1er janvier 2019. L’Urssaf se substituera aux opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui deviennent des "opérateurs de compétences", pour la collecte.

Un compte d’engagement citoyen sera aussi créé. Recensant et valorisant les activités participant d’un engagement citoyen, il permettra d’acquérir des droits à formation et sera également rémunérés en euros.

Une agence, « France Compétences », sera créée et gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux, fusionnant trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), pour réguler la qualité et le coût des formations.

 

Apprentissage

Les centres de formation d’apprentis (CFA) seront financés au contrat, c’est-à-dire en fonction du nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Ils auront également l’obligation, chaque année, de rendre public leur résultats : taux d’obtention des diplômes et d’insertion.

Les aides et crédit d’impôt, dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis, seront remplacés par une aide unique dont le montant sera fixé par décret.

Les entreprises souhaitant licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude ne seront plus obligées d’obtenir une décision du conseil des Prud’hommes pour le faire.

Des dispositifs de médiation seront mis en place. Un droit de rupture du contrat sera également accordé à l’apprenti, conditionné à un entretien préalable avec l’employeur, après intervention d’un médiateur.

La limite d’âge passera de 26 à 29 ans révolus pour la formation en apprentissage et les plus de 26 ans se verront rémunérés au minimum au niveau du Smic. Les apprentis de 16 à 20 ans verront leur rémunération augmenter de 30 euros nets.

D’autre part, les apprentis âgés de 18 ans pourront bénéficier d’une aide publique de 500 euros pour préparer le permis de conduire.

Le temps de travail maximum des apprentis mineurs sera porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour selon les activités.

En cas d’interruption de leur contrat en cours d’année, les jeunes en apprentissage auront le droit de prolonger leur formation au sein du centre de formation des apprentis pendant 6 mois.

Une classe de troisième « prépa métiers » sera également créée pour préparer l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage.

 

Fonction publique

Les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé verront leurs droits à l’avancement maintenus pendant cinq ans.

 

Égalité salariale

Les entreprises d’au moins 50 salariés auront une obligation de résultats quant à l’égalité salariale entre les sexes, au terme d’une période de trois ans pour se mettre en conformité. À défaut, elles pourraient se voir appliquer de possibles pénalités financières.

 

Handicap

Le taux de 6% d’obligation d’emploi de salariés handicapés sera revu chaque année selon la part des travailleurs handicapés dans la population active.

 

Travail détaché

Les entreprise faisant appel à cette pratique subiront des sanctions financières portées de 2 000 à 4 000 euros par salarié détaché illégalement, de 4 000 à 8 000 euros en cas de récidive.

« Name and shame » : les condamnations pour travail illégal seront publiées quasi systématiquement sur un site dédié pendant un an au maximum.

 

Financement

Les cotisations salariales seront supprimées et compensées par des recettes fiscales. Les cotisations patronales, quant à elles, subsistent.

 

Que vous soyez chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou salarié, faites appel aux services d’un professionnel du droit travail quand il s’agit d’être éclairé sur l’application de ces nouvelles dispositions.