Indemnité de licenciement : quel régime appliquer pour les entreprises soumises à la Convention SYNTEC ?

 

En dehors des cas d’un licenciement fondé sur une faute grave ou une faute lourde, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail de son salarié lui octroie, entre autres, une indemnité de licenciement.

Si la Convention collective SYNTEC appréhende nécessairement les modalités de calcul et le montant de l’indemnité de licenciement, ses stipulations se retrouvent en conflit avec les dispositions légales. Dans ce cas, l’employeur ne peut déroger au montant de l’indemnité légale de licenciement que dans un sens plus favorable pour le salarié.

Ainsi, et pour éviter d’être inquiété par une éventuelle action prud’homale, il revient à l’employeur de comparer l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement et d’accorder au salarié la plus favorable à travers une approche pour le moins casuistique.

 

  • Conditions d’attribution de l’indemnité légale / conventionnellede licenciement

Alors que l’article 18 de la Convention SYNTEC stipule qu’il est attribuée une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté, le Code du Travail (donc la loi) déclenche ce droit dès 8 mois d’ancienneté.

Classiquement, la Convention SYNTEC tout comme la loi écartent le versement d’une telle indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

 

  • À noter  : cette indemnité sera réduite d’un tiers dans le cas où le salarié serait pourvu par l’employeur d’un emploi équivalent dans une autre entreprise. Ce tiers restant lui serait versé si la période d’essai dans cette nouvelle entreprise n’était pas concluante

 

  • Calcul de l’indemnité conventionnelle (article 19 de la Convention SYNTEC)

Stipulations communes

L’indemnité de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération incluant les primes prévues par les contrats individuels mais excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement (là encore, la loi retient la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois précédents le licenciement donc pourrait, selon les cas, être plus favorable au salarié sur ce point).

Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

 

  • A noter  : en cas d’engagement successifs et de prise en compte de l’ancienneté comme prévu à l’Article 12 de la Convention, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue.

Concernant les ETAM

L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération comme suit :

  • 0,25 mois par année de présence pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans,

  • 0,30 mois par année de présence à partir de 20 ans d’ancienneté, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois (plafond nullement prévu dans le cadre de l’indemnité légale de licenciement).

  • À noter  : le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération incluant les primes prévues par les contrats individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnité liées à un déplacement ou à un détachement.

Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d’engagement successifs et de prise en compte de l’ancienneté comme prévu à l’Article 12 de la Convention SYNTEC, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue.

(Aux termes de l’article 12 de la Convention SYNTEC : « On entend par ancienneté le temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l’intéressé, sauf décision contraire à l’employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement).

 

Concernant les IC

L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération comme suit :

  • 1/3 de mois par année de présence après 2 ans d’ancienneté et sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

  • Calcul de l’indemnité légale

Depuis le 27 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans (Art. R. 1234-2 c.trav),

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

  • Le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (Art. R. 1234-4 c.trav.).

A noter : Cette indemnité correspondant par ailleurs au montant minimum de l’indemnité prévue dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

 

Exemples de calculs de l’indemnité de licenciement la plus favorable des ETAM

Pour une ancienneté d’1 an 

L’indemnité légale se calcule comme suit : 2 500€/4 = 625 €, 625€ x1 an : 625 €

L’indemnité conventionnelle est de 0 € puisqu’aucune indemnité n’est prévue en deçà de 2 ans d’ancienneté.

On applique donc l’indemnité légale.

Pour une ancienneté de 3 ans

L’indemnité légale se calcule comme suit : 2 500€/4 = 625€, 625€ x 3 ans = 1 875 €

L’indemnité conventionnelle se calcule comme suit : 2 500€/4 = 625 €, 625€ x 3 ans =1 875 €

On applique donc l’indemnité légale ou conventionnelle.

Pour une ancienneté de 11 ans

L’indemnité légale se calcule comme suit : 2500€/4 = 625€, 625€ x 10 ans = 6 250 € +2 500€/3 = 833,3 € ; 833,33 € x 1an = 833,33€ donc 6 500 € + 833,33 € = 7 082,67 €

L’indemnité conventionnelle se calcule comme suit : 2 500€/4= 625€, 625€ x 11 ans =6 875 €

On applique donc l’indemnité légale.

Pour une ancienneté de 21 ans

L’indemnité légale se calcule comme suit : 2 500€/4 = 625 €, 625€ x 10 ans = 6 250 € +2 500€ x 3 = 833,33 € ; 833,33 € x 11 ans = 9 166,63 €, donc 6 250 € + 9 166,63 € =15 416,63 €.

L’indemnité conventionnelle se calcule comme suit : 2 500€/4 = 625€, 625€ x 20 ans =12 500 € + 2 500 € x 0,3 = 750 € ; 750€ x 1an = 750 € donc 12 500 € + 750€  = 13 250 €.

On applique donc l’indemnité légale.

  • Cumul des indemnités

L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale ou conventionnelle, est cumulable le cas échéant avec les indemnités suivantes :

  • L’indemnité compensatrice de préavis ;

  • L’indemnité compensatrice de congés payés ;

  • La contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non concurrence ;

  • L’indemnité pour licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse, abusif ou irrégulier.

Les quelques exemples ci-dessus montrent combien chaque situation est différente et nécessite une analyse approfondie et personnalisée.

Le droit du travail est une matière complexe et en perpétuelle évolution ; aussi que vous soyez chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou salarié, ne négligez pas la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel du droit afin de respecter les dispositions applicables ou faire valoir vos droits en cas de violation de ces dispositions.