Employeurs, salariés, connaissez-vous les périodes de préavis prévues par la convention Syntec en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Par Valérie Dolivet, Avocate en droit du Travail

Rappelons que les périodes de préavis (anciennement « délai-congé »), prévues par la Convention collective des bureaux d’études techniques (dite SYNTEC), sont applicables seulement si elles sont plus favorables que les dispositions prévues par le Code du travail.

Aux termes de l’article 13 de la Convention SYNTEC : « toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure » mais leur durée varie selon les situations.

I. La durée du préavis pendant la période d’essai et à la suite du licenciement

A. La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

A titre liminaire, soulignons que les périodes ci-dessous sont applicables quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le salarié.

Au cours de la période d’essai, l’employeur peut décider de mettre un terme au contrat de travail, au même titre d’ailleurs que le salarié.

La durée du préavis est alors d’une journée de travail pour le salarié qui justifie d’une période d’essai allant jusqu’à 1 mois.

Au-delà d’une période d’essai d’un mois, le temps de préavis sera d’une semaine par mois complet de présence au sein de l’entreprise1.

B. La rupture du contrat de travail hors de la période d’essai dans le cadre d’une procédure de licenciement

La durée de la période d’essai varie selon le statut du salarié et parfois également selon son ancienneté.

S’agissant des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), la durée de leur préavis en cas de licenciement est de :

  • ETAM de coefficient 200 à 355 : 1 mois (les parties peuvent convenir d’une durée supérieure) jusqu’à 2 ans d’ancienneté et 2 mois après 2 ans d’ancienneté ;
  • ETAM de coefficient 400 à 500 : 2 mois 2

S’agissant ensuite des ingénieurs et cadres (IC), la durée du préavis est de  3 mois (les parties peuvent convenir d’une durée supérieure)3.

S’agissant enfin des chargés d’enquête intermittents, certains bénéficient d’un préavis d’une durée de 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté et 2 mois après 2 ans d’ancienneté (ici les parties ne peuvent pas déroger à ces durées)4.

A noter : La convention SYNTEC prévoit en outre la possibilité pour le salarié de s’absenter afin de rechercher un emploi. Ces absences autorisées représentent 6 jours ouvrés par mois (à prendre en principe par 1/2 journée) et sont payées uniquement en cas de licenciement. Naturellement, les heures non-utilisées par le salarié ne lui sont pas rémunérées5.

C. Précision sur la notion d’ancienneté6

La définition de l’ancienneté est fondamentale afin de connaître la période de préavis à respecter.

Pour les ETAM et les IC, est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • Le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave ayant entraîné le licenciement ;
  •  Les interruptions pour incapacité de travail inférieure à 6 mois ;
  •  Les détachements auprès d'une filiale.

Pour les chargés d'enquête intermittents, est pris en compte le temps d'activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l'institut auquel peuvent s'ajouter le temps de la période de référence (enquêteurs ayant perçu pendant 2 années consécutives une rémunération au moins égale au minimum annuel garanti) et toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura reçu 11 bulletins de salaires sur 12 et aura perçu au moins 3 fois la valeur du SMIC.

A noter : l’ensemble de ces règles est applicable au salarié licencié pour fin de chantier7.

II. La non-exécution du préavis

La partie qui n’observerait pas le préavis qui lui est opposable devra verser à l’autre une indemnité égale à la rémunération (qui comprend tous les éléments contractuels du salaire) correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Cette règle n’est pas applicable en cas d’accord contraire des parties et en cas de faute grave.

Au demeurant, il existe un cas de dispense de préavis en tout ou partie pour le salarié licencié qui retrouve un emploi. Dans ce cas, le salarié n’aura aucune indemnité à verser à l'employeur et il percevra la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillé.

De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. En pareil cas, l'indemnité compensatrice de préavis sera payée immédiatement en totalité, à la demande du salarié8.

III. La mise à la retraite

Lorsque l’employeur décide de mettre fin au contrat en procédant à la mise à la retraite d’un salarié, il doit également respecter un délai de préavis.

Concernant les ETAM et les IC, le préavis est alors de 4 mois quelle que soit l’ancienneté du salarié9.

S’agissant des chargés d’enquête intermittents, le préavis est de 6 mois quelle que soit là encore l’ancienneté du salarié10.

En tout état de cause, le droit du travail est une matière complexe et en perpétuelle évolution, alors que vous soyez chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou salarié, ne négligez pas la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel du droit afin de respecter les dispositions applicables ou faire valoir vos droits en cas de violation de ces dispositions.


1 Article 14 de la Convention SYNTEC

2 Article 15 de la Convention SYNTEC

3 Ibid

4 Article 21 de l’Accord du 16 décembre 1991

5 Article 16 de la Convention SYNTEC

6 Article 12 de la Convention SYNTEC

7 Article 2 de l’Avenant n° 11 du 8 juillet 1993 (non étendu)

8 Article 17 de la Convention SYNTEC

9 Article 20 de la Convention SYNTEC

10 Article 26 de l’Accord du 16 décembre 1991